DMCA

Politique DMCA

Pacman.jeuxen Ligne respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des éditeurs de logiciels. Nous nous engageons à traiter les notifications valides conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page a pour but d’expliquer nos procédures. Elle détaille comment soumettre une demande de retrait ou envoyer une contre-notification en cas de litige. Nous visons à maintenir un environnement légal et sécurisé pour tous nos visiteurs.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’intégralité des contenus hébergés ou intégrés sur pacman.jeuxen-ligne.fr. Cela couvre spécifiquement les pages présentant Pacman.jeuxen Ligne, ainsi que les éléments graphiques, les textes, les codes sources et les contenus multimédias associés. Nous agissons promptement dès lors qu’une infraction présumée nous est signalée sur nos propres infrastructures.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous êtes titulaire de droits d’auteur et estimez qu’une œuvre protégée apparaît sur notre site sans autorisation, vous pouvez agir. Veuillez nous envoyer une notification écrite formelle. Pour être valide et traitée rapidement, votre demande doit inclure les éléments suivants :

  1. Une signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou de son mandataire autorisé.
  2. L’identification précise de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée.
  3. L’identification du contenu litigieux et de son emplacement exact (l’URL complète est requise).
  4. Vos coordonnées complètes, incluant votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies, sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Nous avons désigné un agent pour recevoir et traiter les notifications liées au DMCA.

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Dès réception d’une notification conforme, nous suivons une procédure stricte :

  • Nous vérifions la complétude et la validité de la demande reçue.
  • Nous pouvons retirer le contenu incriminé ou en désactiver l’accès immédiatement.
  • Nous prenons des mesures pour informer la partie responsable de la mise en ligne du contenu.
  • Nous pouvons demander des informations complémentaires si la notification manque de clarté.

Comment envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré suite à une erreur ou une mauvaise identification, vous avez le droit de contester. Vous pouvez soumettre une contre-notification écrite comprenant :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du contenu qui a été retiré et son emplacement avant le retrait.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, email).
  5. Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral compétent pour votre district judiciaire.

Procédure après une contre-notification

Les contre-notifications valides sont transmises sans délai au plaignant initial. Ce dernier dispose alors de 10 jours ouvrables pour engager une action en justice. En l’absence de notification d’une telle action judiciaire, le contenu retiré peut être rétabli sur le site dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous prenons les violations de propriété intellectuelle très au sérieux. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès ou de mettre fin à l’utilisation du site par les utilisateurs enfreignant de manière répétée les droits d’auteur.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Le dépôt d’une notification DMCA est une procédure légale sérieuse. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration sciemment formulée peut engager la responsabilité de son auteur. Vous pourriez être tenu de payer des dommages-intérêts et des frais juridiques.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure est exclusivement réservée aux réclamations concernant les droits d’auteur. Pour les questions de confidentialité, les partenariats ou autres sujets généraux, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique professionnel. Pour toute situation complexe, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé.

Last updated: 2026-02-17